Certificat de Capacité
La loi impose qu'à partir de deux portées annuelles (chien ou chat), l'éleveur est obligé de détenir un Certificat de Capacité.
Il a été créé par la loi 99-5 du 06.01.1999 et les modalité d'obtention ont été définies par les arrêtés des 1er février 2001 et 25 mars 2002.
Pour l'obtenir, il faut envoyer un dossier à la DSV dont on dépend.
Ensuite, après avis de la DSV, le Préfet délivre un Certificat de Capacité au vu:
- d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans l'élevage à titre principal
- d'un diplôme mentionné dans l'arrêté du 20 juillet 2001 (BEPA élevage canin, BAC Pro, Dr Vétérinaire ....)
- d'une attestation délivrée après évaluation des connaissances passée dans un établissement agréé (CETAC ...).
Il a été créé par la loi 99-5 du 06.01.1999 et les modalité d'obtention ont été définies par les arrêtés des 1er février 2001 et 25 mars 2002.
Pour l'obtenir, il faut envoyer un dossier à la DSV dont on dépend.
Ensuite, après avis de la DSV, le Préfet délivre un Certificat de Capacité au vu:
- d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans l'élevage à titre principal
- d'un diplôme mentionné dans l'arrêté du 20 juillet 2001 (BEPA élevage canin, BAC Pro, Dr Vétérinaire ....)
- d'une attestation délivrée après évaluation des connaissances passée dans un établissement agréé (CETAC ...).
